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Intervention de Christine Decodts
Réunion du mardi 28 février 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Christine Decodts, rapporteure pour avis :Les règles qui s'appliquent au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement s'appliqueront aussi au-delà de la cinquante-cinquième année. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
