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Intervention de Christine Decodts
Réunion du mardi 28 février 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Christine Decodts, rapporteure pour avis :La rédaction actuelle de l'article L. 593-19 du code de l'environnement est insatisfaisante. L'enquête publique obligatoire pour les réexamens décennaux au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement est trop tardive, et cette disposition est enserrée dans la procédure d'autorisation des modifications par l'ASN à la suite de l'envoi par l'exploitant du rapport comportant les conclusions du réexamen.
L'article 9 procède à une clarification essentielle et accorde un rôle plus important à l'enquête publique, qui aura pour objet ce rapport, lequel présente les dispositions que l'exploitant pense prendre pour garantir la sûreté et la poursuite du fonctionnement de l'INB. L'ASN se prononcera après avoir pris connaissance des conclusions de l'enquête publique. C'est pourquoi il importe de maintenir l'article. Avis défavorable.
