Intervention de Marie Pochon

L'exploitant d'une installation doit procéder tous les dix ans à un réexamen de celle-ci, afin de vérifier si elle répond aux règles applicables et d'actualiser les éventuels risques et inconvénients en fonction de l'évolution des connaissances et des normes. L'article 9 procède à une réécriture de ces dispositions dans l'objectif de les rendre plus claires et compréhensibles. Or cet objectif n'est pas du tout atteint, car le dispositif mélange les procédures s'appliquant aux examens décennaux et celles destinées aux réacteurs de plus de trente-cinq ans. Si certaines précisions sont bienvenues – ainsi, l'ASN pourra imposer à l'exploitant de nouvelles prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation d'installations nécessaires pour la protection de la sécurité, de la santé et de la salubrité publique ou pour la protection de la nature et de l'environnement –, la nouvelle rédaction affaiblit la procédure de contrôle en permettant de ne recourir qu'à une simple déclaration pour les modifications « notables » figurant sur une liste dressée par l'ASN et homologuée par le Gouvernement, alors que le droit actuel prévoit une autorisation pour toute modification. Cela soulève de réelles questions de sûreté. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.