Intervention de Christine Decodts

S'agit-il d'un accord ou d'une consultation ? Vous évoquez les deux… Quoi qu'il en soit, il apparaît contraire aux principes gouvernant la politique énergétique et relatifs à la sûreté nucléaire de donner un rôle décisionnaire aux communes dans le processus visant à créer une installation nucléaire de base, dès lors que les actes préalables ont été établis après consultation des collectivités territoriales. Cette politique est conduite à l'échelon national, par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. Il ne serait pas opportun de prévoir l'accord obligatoire des collectivités territoriales pour délivrer le décret de création. Avis défavorable.