Intervention de Dominique Ristori

Le traité Euratom est effectivement lex specialis, c'est-à-dire d'un niveau juridique égal aux autres. De plus, il a été développé et nous avons assisté à un développement de droit secondaire très important dans les années 2006 à 2011. Des directives ont également été élaborées à l'initiative de la Commission européenne lorsque j'étais directeur général adjoint de l'énergie. Elles portaient notamment sur la sûreté nucléaire ainsi que sur les déchets et combustibles usés. Ces travaux ont fourni une base extrêmement importante dans ce domaine. La France couvre d'ailleurs, en termes de compétences, la construction des réacteurs, le retraitement, l'enrichissement et la production du combustible.

En ce qui concerne les volets que vous avez mentionnés, la Commission européenne s'est efforcée, vis-à-vis de Nord Stream 2, de s'opposer et d'indiquer que cette action se traduirait par un surcroît de dépendance extrêmement dangereux vis-à-vis de la Russie. Pour cette raison, nous avons demandé à amender la directive gaz en la rendant applicable à tous les gazoducs prenant leur origine dans un pays tiers, ce qui a été effectué en 2019.

Au sujet des autres pays d'Europe de l'Est et de la Pologne, il existe effectivement un formidable enjeu de sortie du charbon. Nos partenaires ont en outre un grand souci d'indépendance et de sécurité d'approvisionnement. Ils ont donc ouvert une voie sur le nucléaire et il serait important qu'une partie significative de ces nouvelles installations nucléaires adoptent des technologies européennes. Les premiers choix semblent tournés vers des technologies américaines ou sud-coréennes, mais je souhaite que les relations entre la France et la Pologne puissent permettre de nouer des partenariats dans ce domaine. Dans ces régions, il existe à la fois une volonté de changement et de maintien des nouveaux emplois dans les régions mêmes où les mines devraient être fermées. Ces projets devront donc être doublés de mesures liées à l'environnement et à la formation des ingénieurs ainsi que des techniciens. La France a d'ailleurs des arguments à faire valoir dans ce domaine. Il existe donc une attente pour les décisions d'investissement dans le domaine nucléaire. En effet, la neutralité carbone ne sera atteinte que par l'addition des énergies renouvelables et de l'énergie nucléaire. Enfin, les opportunités de partenariats dans le cadre d'autonomie stratégique européenne devront favoriser les partenariats européens et il me semble que les atouts de notre pays dans ce domaine sont considérables.