Intervention de Nicole Belloubet

Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. J'ai été informée de la question du maintien de M. Colonna sous le statut DPS. L'administration pénitentiaire faisait l'analyse me permettant de décider et m'indiquait que telle commission avait rendu un avis. Mais je ne suis pas capable de vous dire s'il s'agissait d'une commission nationale ou locale, je n'en ai pas le souvenir. Je ne statuais pas sur le cas de l'ensemble des DPS, mais s'agissant de M. Colonna ou des détenus basques par exemple, je prenais la décision.

Je souhaiterais évoquer trois points à la suite de vos propos, monsieur le président.

Vous semblez méconnaître l'importance d'un jugement. Or le fondement d'une détention est bien le jugement, qui doit ensuite être exécuté. La période de sûreté associée à la condamnation d'Yvan Colonna constituait un élément extrêmement important à mes yeux. Cela impliquait pour moi de la respecter, de même que les mesures de sécurité afférentes. Le parcours carcéral revêt une importance réelle, mais je veux insister à nouveau sur l'importance du jugement.

Vous avez évoqué les propos du juge d'application des peines et du procureur antiterroriste. Avec le développement du terrorisme, notre droit pénal a changé, à tort ou à raison. Mireille Delmas-Marty, qui était une très grande professeure de droit pénal, disait ainsi que nous étions passés à un ordre pénal préventif, ce qui est paradoxal puisqu'il ne devrait théoriquement pas l'être. Mais il est vrai que plusieurs dispositions législatives en vigueur sont de nature préventive – la prévention des atteintes à l'ordre public étant d'ailleurs reconnue comme un principe constitutionnel. Il y a là une évolution notable.

Enfin, la question matérielle de la capacité d'accueil des détenus doit également être mentionnée. La prison de Borgo n'était pas en mesure d'accueillir des détenus tels que M. Colonna. Vous savez par ailleurs que l'établissement de Borgo a connu des incidents très graves. Il ne disposait pas des aménagements nécessaires pour recevoir des détenus soumis à un régime de sécurité spécifique, et je ne crois pas que cette situation ait changé. Nous avons d'ailleurs été confrontés à la même difficulté s'agissant des femmes détenues basques. Lorsque j'étais ministre, le rapprochement était possible pour les détenus basques hommes mais pas pour les femmes, car nous ne disposions pas de prisons de femmes susceptibles de les accueillir et d'opérer simultanément le rapprochement. Nous nous heurtons parfois à ce type de contrainte matérielle, qu'il appartient à l'administration pénitentiaire de régler.