Intervention de Stéphane Mazars

Monsieur Minot, au départ, le Gouvernement souhaitait que cette mesure s'adresse aux seules entreprises déjà titulaires d'au moins dix autorisations de stationnement. Dans l'étude d'impact, il justifie ce choix par la nécessité de viser des sociétés disposant de suffisamment de moyens pour réaliser de tels investissements. Le Sénat, considérant que cela pouvait porter atteinte à l'égalité entre les entreprises, a supprimé cette jauge. Le rapporteur au fond de la commission des lois, Guillaume Vuilletet, a déposé un amendement tendant, comme le vôtre, à revenir à la rédaction initiale mais qui me paraît mieux rédigé. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement à son profit. À défaut, l'avis serait défavorable.

Madame Amiot, je comprends votre intention mais, outre que cette mesure est susceptible de créer un effet d'aubaine, nous cherchons des interlocuteurs présentant des garanties sur leur capacité d'engager des investissements substantiels. La seule inscription sur une liste d'attente n'est pas un critère suffisant. Avis défavorable.