Intervention de Stéphane Mazars

Les autorisations de stationnement qui pourront être délivrées dans le cadre de l'expérimentation sont en réalité des licences permettant aux exploitants d'exercer leur activité. Il ne s'agit donc pas de modifier les règles de stationnement sur la voie publique ou de permettre à des particuliers de stationner. Les titulaires d'une carte « mobilité inclusion » comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » sont déjà autorisés à utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. L'objet de l'article 18 est de permettre au préfet de police de délivrer des licences uniquement pour les véhicules adaptés aux personnes en fauteuil roulant. La mesure que vous proposez n'entre pas dans le champ d'application de cet article.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.