Intervention de Jérôme Legavre

L'enregistrement des données soumises à des traitements algorithmiques doit donner lieu à une information du public concerné. Or l'alinéa 3 introduit la restriction suivante : « sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. ». L'amendement tend à supprimer cette exception. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de même nature dans sa décision sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés.