Intervention de Stéphane Mazars

L'article 7 comporte des garanties en matière de transparence et d'information que les personnes auditionnées ont jugées satisfaisantes. Outre une information générale organisée par le ministère de l'Intérieur sur le recours à la vidéoprotection augmentée, il est prévu une publication de la décision d'autorisation du préfet, laquelle doit préciser les modalités d'information du public. En outre, les dispositions de droit commun en matière de protection des données s'appliquent.

Par ailleurs, le code de l'algorithme me semble relever d'une information protégée au titre du secret des affaires. L'obligation de transparence pourrait, dès lors, porter atteinte à la liberté d'entreprendre.