Intervention de Stéphane Mazars

Les entreprises devront respecter un cahier des charges et seront soumises au contrôle de la Cnil.

Les règles de droit commun en matière de conservation des données s'appliquent. La durée de conservation est la même que pour la captation d'images par les caméras de vidéoprotection ou par les drones – un mois et sept jours. Il n'est donc pas possible de stocker ou de commercialiser les données.