Intervention de Stéphane Mazars

L'intelligence artificielle relève des compétences partagées entre l'Union européenne et les États membres. En la matière, ces derniers peuvent donc se doter de règles propres, évidemment conformes au cadre européen. Or le dispositif prévu est parfaitement conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) comme à la loi « informatique et libertés ».

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.