Intervention de Stéphane Mazars

Défavorable.

Le Conseil d'État et la Cnil demandent depuis quelque temps que les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection soient mises en conformité avec le droit de l'Union européenne sur la protection des données personnelles. C'est exactement ce que permet l'article 6. La présidente de la Cnil en a d'ailleurs salué la teneur lorsque nous l'avons auditionnée.