Intervention de Ségolène Amiot

L'amendement AC93 tend à supprimer l'une des deux nouvelles infractions créées par cet article 12 : le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l'absence d'un titre d'accès dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.

Les qualifications de violences, de dégradations de biens, de faux et d'escroquerie permettent déjà de réprimer de tels comportements.

Le Gouvernement instrumentalise une fois de plus notre droit pénal à des fins de surenchère répressive, ce qui laisse craindre de nombreux abus, notamment à l'encontre de militants ou de personnes qui souhaiteraient manifester de manière pacifiste et exprimer des idées dans l'espace public. La rapporteure du Sénat Agnès Canayer a d'ailleurs indiqué très clairement que cet article vise bien les personnes entrant sur un terrain sportif « pour faire part de leurs convictions politiques ».

Comment peut-on affirmer cela sans ciller, que l'on appartienne au Gouvernement ou à la droite sénatoriale ? Au regard du droit international, ainsi que de nos principes constitutionnels, toute restriction des droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion pacifique doit être strictement nécessaire et proportionnée à un objectif légitime.

L'amendement AC94, de repli, supprime uniquement l'élément de fraude.