Intervention de Béatrice Bellamy

Tel qu'il est rédigé, votre amendement demande à la Cour d'évaluer les bénéfices de ces sociétés dans l'absolu, et ne prévoit pas une évaluation des bénéfices spécifiquement tirés des jeux Olympiques et Paralympiques. De toute façon, les comptes des sociétés ne permettront pas d'identifier de manière rigoureuse les effets des JOP sur leurs comptes, sinon quelques évolutions sur la période. Isoler un « effet Jeux » stricto sensu sur les comptes de ces sociétés me paraît donc difficile.

Sur le plan juridique, l'article 29 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a chargé la Cour des comptes d'une mission de contrôle des comptes et de la gestion des personnes morales de droit public et, par dérogation à l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, des personnes morales de droit privé ayant leur siège en France qui concourent à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et bénéficient à ce titre d'un financement public.

La plupart des partenaires mondiaux du CIO n'entrent pas dans le champ de compétence de la Cour. Ceux dont le siège se situe en France et qui satisferont aux critères que j'ai rappelés feront l'objet d'un contrôle de la Cour.

C'est pourquoi mon avis est défavorable.