Intervention de Bertrand Sorre

Je salue l'intention d'insister sur la nécessaire sécurisation des données génétiques issues des tests et de s'assurer de leur destruction. Les données analysées ne sont pas neutres et ne doivent en aucun cas permettre de révéler l'identité du sportif, ni d'avoir une connaissance de l'ensemble de ses caractéristiques génétiques. Il est donc essentiel qu'elles soient conservées dans des conditions de sécurité optimales et détruites immédiatement après le résultat négatif ou à l'issue des voies de recours si l'analyse était positive.

Néanmoins l'article 4 prévoit que les données sont détruites « sans délai », lorsqu'elles ne révèlent la présence d'aucune substance ou le recours à aucune méthode interdite ou au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées.

Pour ce qui est de la conservation des données, la partie réglementaire du code du sport définit déjà les conditions dans lesquelles le laboratoire habilité opère les prélèvements, transporte et conserve ces données. Aux termes du même code, l'ensemble des données sont protégées en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Enfin, l'alinéa 15, sur lequel j'ai déposé un amendement de clarification rédactionnelle, prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Cnil, précise les modalités de traitement de ces données.

Ces éléments sont de nature à vous rassurer : l'amendement est satisfait. En conséquence, je vous propose de le retirer. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.