Intervention de Paul Vannier

Lors des auditions, il a été dit que très peu d'échantillons seront soumis aux tests génétiques. Certains athlètes dopés pourraient donc espérer passer entre les mailles du filet de ces techniques. S'ils refusent de donner leur consentement, il est logique qu'ils en subissent les conséquences et qu'ils soient notamment radiés de la compétition. L'exigence de recueillir le consentement, qui peut être admise par les athlètes n'ayant rien à cacher, protège le dispositif.

Le Conseil constitutionnel a pu évoquer la question. Surtout, le Conseil d'État a émis des réserves sérieuses sur ces dispositions et estimé qu'elles appellent « une grande vigilance dans la mesure où elles dérogent aux dispositions de principe du code civil qui n'autorisent l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique […] ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques […] qu'aux mêmes fins ou à celles de rechercher, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes ». Il paraît nécessaire de consolider l'article sur le plan juridique.