Intervention de Bertrand Sorre

Ces quatre amendements tendent à limiter le recours, à titre expérimental, aux tests génétiques à la période allant jusqu'à la fin des Jeux.

La Convention internationale contre le dopage dans le sport de l'Unesco du 19 octobre 2005, ratifiée par la France en février 2007, dispose, en son article 3, que les États signataires – dont la France – « s'engagent à adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le code » mondial antidopage. À cet égard la France est en retard, notamment sur la question des tests génétiques. Si le Gouvernement propose d'autoriser le recours à de telles analyses, c'est que l'engagement de mise en conformité figurait dans le dossier de candidature de la ville de Paris.

Effectivement, le dispositif proposé par le Gouvernement était initialement circonscrit à la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques. C'est le Sénat qui, lors des débats en séance publique, a introduit ces dispositions de manière pérenne dans notre législation : il considéré que ces analyses, revêtant un caractère obligatoire, étaient effectuées par des laboratoires accrédités par l'AMA et situés à l'étranger, sans répondre aux garanties fixées par la législation française. Lors de la discussion générale, la ministre a reconnu que cette mise en conformité provisoire était « frileuse » et a salué l'initiative d'Agnès Canayer, rapporteure pour la commission des lois au Sénat. Nous devons mettre le droit français en conformité avec les dispositions du code mondial antidopage, car la France est signataire de la Convention internationale contre le dopage. De plus, en vertu de l'article 55 de la Constitution, la France doit honorer ses engagements internationaux. Avis défavorable sur ces quatre amendements.