Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Le second texte inscrit à l'ordre du jour est le projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement et d'un protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. Le rapporteur est notre collègue Aurélien Taché.

Cette convention, approuvée par la France le 15 juin 2001, impose à ses signataires de notifier à leurs voisins tout projet majeur susceptible d'avoir un impact transfrontalier significatif et préjudiciable à l'environnement. L'engagement est important car il limite la souveraineté nationale par des considérations multilatérales touchant à l'environnement. Les activités concernées portent, par exemple, sur le raffinage de pétrole, les centrales thermiques ou la construction d'autoroutes.

Le projet de loi qui nous est soumis concerne l'autorisation d'approbation de deux aménagements à cette convention. Le premier est un amendement, adopté à Sofia le 27 février 2001, qui vise notamment à ouvrir aux organisations et aux associations non gouvernementales la possibilité de participer aux procédures d'évaluation, et à permettre à de nouveaux États de s'inscrire dans ce régime international. Le second est un protocole, signé à Kiev le 21 mai 2003, qui intègre notamment la santé humaine aux mesures et instruments destinés à promouvoir le développement durable.