En effet, j'avais déjà renvoyé à l'amendement n° 427 rectifié , lors de l'examen de l'article 1er ; en cohérence, j'émets un avis favorable. En revanche, madame Battistel, comme l'indique Mme la rapporteure, l'objet de votre sous-amendement me semble soit trop précis, soit déjà intégré à l'amendement de M. Jumel. La précision demandée risquerait de flécher trop précisément le débat, alors qu'il convient d'aborder le sujet de manière large. Avis défavorable sur le sous-amendement, favorable sur l'amendement.