Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
J'émettrai un avis défavorable, car cette mesure a été intégrée à l'article 1er F, lequel prévoit d'ailleurs lui-même la remise d'un rapport au Parlement, à l'instar d'ailleurs des articles 1er D et 1er E.