Se connecter - Mon compte
Non, il vise à rendre caduque la présente loi si cette loi de programmation n'est pas déposée au Parlement avant le 1er juillet 2023.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.