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Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 16 mars 2023 à 21h30
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Article 13

Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :

Je vous renvoie à l'article 29 du code de procédure pénale, qui fixe déjà les conditions dans lesquelles des gardes particuliers dressent des procès-verbaux. À la lecture des amendements suivants, je comprends votre volonté de manifester de la dureté, mais il s'agit d'un texte visant à accélérer les procédures liées à la construction d'installations nucléaires. Nous effectuons le travail nécessaire concernant la sûreté et la sécurité, et notre conversation sur cet amendement me paraît un peu décalée. Aucun des amendements suivants n'apporte quoi que ce soit à l'objectif que nous poursuivons collectivement.

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