Intervention de Delphine Batho

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 100 relatif à l'ordre de discussion des amendements. Je pense que pour que la discussion de l'article 9 A ait un caractère constructif, il serait utile que la ministre confirme que le Gouvernement prend acte du vote de suppression de l'article 11 ter qui a eu lieu hier et ne procédera pas à une seconde délibération ,