Intervention de Florence Goulet

Certains d'entre eux souhaiteraient même la suppression pure et simple de l'article au prétexte qu'il dessaisirait la représentation nationale. Qu'ils se rassurent : nous votons ici une simple loi et non une extension du domaine de l'article 37 de la Constitution. Le Parlement reste maître des dispositions, déléguant à l'exécutif le soin d'en fixer les modalités en vertu de la loi. Nous rappelons aussi que le Gouvernement est responsable devant le Parlement.

Le groupe Rassemblement national votera pour cet article.