Même avis.
La question est légitime mais il nous semble encore trop tôt pour trancher dans le sens que vous proposez. Je vous demande de le retirer au profit de l'amendement n° 427 rectifié , qui sera discuté en toute fin d'examen du texte, car il semble répondre à la préoccupation soulevée par votre amendement d'appel.