Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement de coordination juridique vise à préciser que les observations émises à l'issue de la mise à la disposition du public sont enregistrées et conservées, comme c'est le cas en droit commun pour cette procédure. Cette précision qui figurait dans le texte initial a disparu dans le feu des amendements : nous proposons de la rétablir. Avis défavorable à l'autre amendement.