Intervention de Julie Laernoes

C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 377 . Il vise à préciser que l'autorité administrative compétente de l'État engage la procédure de mise en conformité du document d'urbanisme « uniquement après avoir recueilli l'avis conforme de l'établissement public ou de la commune compétente pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme ou la carte communale, ainsi que l'avis conforme du département et de la région ».

Du point de vue de la libre administration des collectivités territoriales, l'engagement de la procédure sans délai, c'est-à-dire à réception du dossier, comme l'a précisé notre collègue Schellenberger, s'apparente à un véritable passage en force. Il est nécessaire qu'il y ait un minimum de coordination avec les collectivités territoriales, qui sont responsables de leur document d'urbanisme.