Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Même avis. J'ajoute que la société Orano – que vous aviez peut-être en tête en déposant cet amendement – a été interrogée à ce sujet et nous a confirmé que, de son point de vue, la disposition que vous proposez ne lui apportait pas de bénéfice. Elle n'en est donc pas demandeuse, sachant que l'usage d'une dérogation doit toujours être envisagé avec parcimonie, par principe et pour des raisons constitutionnelles évidentes.