Intervention de Christine Engrand

Puisqu'il nous engage sur plusieurs décennies, ce projet de loi doit être l'occasion de faire des choix forts. Par cet amendement, nous vous proposons de qualifier d'opérations d'intérêt national les projets d'installation de nouveaux réacteurs nucléaires. Cet outil permet de répondre, selon le code de l'urbanisme, « à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers ».

Au-delà du symbole sémantique, une telle qualification permet une sécurisation cruciale de la reconstruction de notre parc en sanctuarisant un périmètre au sein duquel le préfet récupère la compétence territoriale en matière d'urbanisme. Il s'agit de compléter et de préparer la mise en œuvre des projets d'intérêt général en assurant d'office la définition d'un cadre d'exception, au sein duquel les projets d'installation nucléaire pourront se développer dès lors que le site de leur implantation est défini.

Aujourd'hui, cette qualification est attribuée par décret. Cigéo en bénéficie par exemple depuis juillet 2022 et il est probable que le Gouvernement envisage d'y recourir de nouveau. Rien ne s'y oppose en tout cas puisque, depuis 2021, certaines dispositions du code de l'urbanisme prévoient déjà expressément de qualifier ainsi des installations nucléaires de base.

Il est crucial de verrouiller légalement cette qualification puisque la reconstruction du parc s'inscrit dans un temps long et que rien n'assure que la position du gouvernement français sera la même d'ici une dizaine d'années. On l'a vu : ce sont les atermoiements et tractions politiques des vingt dernières années qui nous ont plongés dans l'ornière.