Intervention de Anne Stambach-Terrenoir

Nous proposons nous aussi de supprimer cet article qui prévoit de mettre en place une nouvelle procédure dérogatoire au droit commun en permettant à l'État d'engager directement les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme nécessaires à la construction de réacteurs nucléaires. Cela constitue évidemment un affaiblissement certain de la libre administration des collectivités territoriales.

Certes, nous refusons de toute façon la relance à marche forcée de l'industrie nucléaire mais, même si l'on adoptait le point de vue du Gouvernement – qui est favorable à une accélération en la matière –, l'utilité de cet article resterait plus que douteuse.

En effet, comme cela a été rappelé, le Conseil d'État a indiqué dans son avis que le gain de temps ne pouvait être évalué avec certitude. De même, le rapporteur du Sénat a précisé que les personnes auditionnées avaient cité, pour expliquer les délais, la complexité et la technicité des études d'ingénierie ainsi que la disponibilité des compétences – et pas du tout les procédures relevant des aspects urbanistiques. Enfin, le retard de plus de douze ans sur le chantier de Flamanville n'a rien à voir avec des problèmes d'urbanisme.

Bref, aucune raison ne justifie que le Gouvernement agisse ainsi dans le secteur nucléaire, de manière autoritaire, en enjambant les collectivités territoriales et en faisant fi de leurs compétences s'agissant de l'urbanisme.