Vous obtenez des réponses détaillées à vos questions depuis lundi. Je rappelle que vous avez même consacré plus de dix heures à débattre d'un article prévoyant la remise d'un rapport, qui vous permettra de disposer de toutes les informations nécessaires sur le texte que nous examinons, dont vous savez d'ailleurs qu'il concerne avant tout les procédures administratives applicables : il ne s'agit pas d'un projet de programmation.