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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du samedi 23 juillet 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 1er
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement que je vous invite à lire en détail fait suite à un arrêt de la Cour de cassation et apporte une correction technique à l'article 787 B du code général des impôts, relatif au « pacte Dutreil ». C'est en raison de son caractère d'urgence – il s'agit d'éviter des abus – qu'il se trouve rattaché à ce véhicule législatif.
