Intervention de Eva Sas

Réunion du jeudi 7 juillet 2022 à 19h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Je suis d'accord avec vous, monsieur le président, les mesures que propose le Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat sont le plus souvent ponctuelles, sous forme de chèques, de primes ou d'intéressement, alors qu'il est nécessaire d'augmenter les salaires, de revaloriser le SMIC et de contraindre les branches à relever les grilles de salaires conventionnelles.

Plusieurs questions se posent à propos de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. D'abord, celle de l'estimation des gains cachés induits par cette suppression. Elle se traduira en effet par une diminution des charges pour les professionnels, notamment dans l'hôtellerie-restauration, donc par une augmentation du résultat fiscal et du montant d'IS versé. Plus fondamentalement se pose la question de l'indépendance des médias publics et de la pérennité de leur financement. Si vous supprimez cette contribution, comment garantir le maintien du lien avec le public et la stabilité du financement indépendamment des aléas politiques ?

Vous prolongez le bouclier tarifaire énergétique et vous en profitez d'ailleurs pour reporter d'un an la suppression du tarif réduit applicable au GNR. Ces dépenses sont peut-être nécessaires, mais néfastes pour le climat – vous nous l'avez dit ce matin, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics. Surtout, la vraie réponse à la flambée des prix de l'énergie, ce sont les économies d'énergie, qui rendront les ménages moins vulnérables aux fluctuations. Or j'observe que les moyens consacrés à la rénovation thermique ne sont pas augmentés en crédits de paiement et ne sont portés qu'à 2,1 milliards en autorisations d'engagement. En 2010, je le rappelle, la France dépensait 2,6 milliards d'euros pour la rénovation thermique au travers du crédit d'impôt en faveur du développement durable. Dès lors, ces moyens vous paraissent-ils à la hauteur des enjeux énergétiques auxquels la France est confrontée ?

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