Intervention de Christine Pires Beaune

Les deux éléments exogènes que sont la pandémie et l'éclatement de la guerre en Ukraine n'expliquent pas à eux seuls la progression du déficit. La Cour des comptes affirme d'ailleurs qu'une partie de la dégradation provient de « mesures nouvelles qui ont réduit les prélèvements [obligatoires] », parmi lesquelles la réduction du taux de l'IS et la baisse des impôts de production, qui ont profité essentiellement aux grandes entreprises. En résumé, c'est aussi en diminuant structurellement les ressources fiscales que vous creusez le déficit. Nous dénonçons ce choix.

La charge de la dette augmente fortement en raison de l'émission accrue d'obligations indexées sur l'inflation. Pourquoi avoir fait ce choix, alors que d'autres étaient possibles ? Quels autres pays européens ont recouru à ce genre de produits ?

Il y a donc un risque accru pour les finances publiques, mais il faut avant tout répondre à l'urgence sociale, et ce PLFR contient des mesures bienvenues. Toutefois, certaines d'entre elles nous paraissent être en trompe-l'œil et suscitent légitimement notre inquiétude. Le triplement de la prime Macron est un mauvais choix, car tous les salariés n'en profiteront pas. Surtout, la prime est exonérée de cotisations sociales ; c'est donc du salaire différé en moins. Par ailleurs, la revalorisation des minima sociaux, des allocations et des bourses est fixée à 4 %, en deçà du taux d'inflation au mois de juillet, qui s'élèvera à 6 %. Quant à la suppression de la redevance télé au nom du pouvoir d'achat, c'est une farce : cela correspond à 25 centimes par jour ! La mesure s'apparente davantage à une mise sous tutelle de l'audiovisuel public.

Après avoir supprimé la taxe d'habitation et distendu le lien entre le citoyen et le territoire, vous allez désormais distendre le lien entre les entreprises et les territoires avec la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), annoncée hier par la Première ministre. C'est une erreur politique, dangereuse pour la cohésion du pays.

L'augmentation du point d'indice est nécessaire pour les fonctionnaires territoriaux comme pour les fonctionnaires de l'État, mais certaines collectivités – je dis bien certaines – ne pourront pas y faire face. Quelles mesures envisagez-vous pour ces collectivités ?

Enfin, pourquoi ne pas mettre à contribution, comme l'ont fait de nombreux pays voisins, les quelques entreprises qui ont réalisé des surprofits ?