Intervention de Gabriel Attal

Nous avons dit en effet que ce paquet de mesures de soutien public au pouvoir d'achat représentait 3 points de pouvoir d'achat. Pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur général, je précise que 1,5 point correspond au « dépenser moins » que j'évoquais tout à l'heure, c'est-à-dire à toutes les mesures permettant de contenir l'inflation, et que 1,5 point correspond au « gagner plus », à savoir à toutes les revalorisations de prestations et de minima, à toutes les mesures que nous avons prises en faveur de la rémunération des salariés – pérennisation de la PEPA – et des fonctionnaires – revalorisation du point d'indice – et à la suppression de la redevance audiovisuelle.

Vous nous avez demandé pourquoi nous maintenions notre prévision de solde public à – 5 % du PIB alors que le PLFR comporte des dépenses nouvelles et seulement 31 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Cela s'explique par le fait que le déficit de l'État est présenté en comptabilité budgétaire alors que le solde public est issu de la comptabilité nationale. Les 55 milliards d'euros de recettes supplémentaires prévus en 2022 ne correspondent pas uniquement à des recettes de l'État – il y a aussi des recettes de sécurité sociale – et ne sont donc pas tous présentés dans ce texte. C'est la raison pour laquelle nous parvenons à maintenir à 5 % notre prévision de déficit pour 2022 et à ne pas dévier de la trajectoire qui doit nous conduire à 3 % de déficit en 2027.

S'agissant du ratio dette/PIB, notre prévision de PIB a été révisée à la hausse par rapport à celle de la loi de finances initiale pour 2022 – après avoir procédé à une première réévaluation en loi de finances rectificative pour 2021, nous avons constaté qu'il convenait d'augmenter encore notre prévision. C'est ce qui explique les écarts que vous avez constatés.

Vous nous avez enfin interrogés sur le rehaussement très important des recettes fiscales et non fiscales de l'État, en particulier de celles issues de l'impôt sur les sociétés. Si nous prévoyons une augmentation de ces dernières alors même que notre prévision de croissance est inférieure à celle que nous avions inscrite dans la loi de finances initiale pour 2022, c'est parce que les données dont nous disposons montrent que le bénéfice fiscal des entreprises a progressé très fortement – de 40 % – en 2021. Cette « bonne surprise » observée fin 2021 a un effet double en 2022, du fait de la mécanique de cet impôt, puisque tant le solde de l'exercice 2021 versé en 2022 que les acomptes payés en 2022 connaissent une forte hausse.