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Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 5
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme vous, monsieur Sabatou, je suis sensible à l'équité et à l'équilibre sur l'ensemble du territoire, y compris évidemment dans les outre-mer – ce n'est pas moi qui vous dirai le contraire alors que je suis membre de la délégation aux outre-mer depuis sa création et que je siège sur ces bancs depuis quinze ans. Cette question est importante.
Cela étant, comme je l'ai dit précédemment, le Gouvernement remettra un rapport global dans lequel figureront aussi des éléments sur les juridictions et leur spécialisation. On ne va pas additionner les rapports.
L'avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements.
