Intervention de Cécile Untermaier

Nous avons évoqué précédemment la question des juridictions spécialisées et le souci, partagé sur tous les bancs, qu'il existe suffisamment de juridictions spécialisées pour que l'accès à une juridiction de proximité soit préservé. Nous n'avons pas souhaité faire figurer dans la loi un quota par cour ou par ressort de cour d'appel, mais nous demandons un rapport car il nous semble que l'exécutif doit pouvoir nous expliquer très rapidement après la promulgation du texte comment il entend organiser les juridictions spécialisées sur le territoire.