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Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 2 sexdecies
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Faites confiance aux évaluateurs et aux rapporteurs qui exerceront dans quelques années pour que cette mesure soit intégrée si c'est nécessaire – pour notre part, je rappelle que nous ne jugeons pas souhaitable d'opérer un partage entre le Trésor public et les victimes.
La commission émet donc un avis défavorable.
