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Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 2 sexdecies
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Un rapport d'évaluation est déjà prévu. C'est de bonne politique, dans la continuité de l'article 24 de la Constitution. Cependant, il ne faut pas non plus ouvrir toutes les portes et demander des rapports dans le rapport sur le rapport.
