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Intervention de Laurent Panifous

Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 2 sexdecies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Panifous :

Il vise à évaluer le partage du fruit de la sanction civile prévue par la présente proposition de loi entre le Trésor public et les victimes, grâce à la création d'un fonds dédié à la prise en charge les frais de procès des actions de groupe.

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