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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 2 duodecies
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
L'amendement vise à permettre à la DGCCRF, en cas de contestation par le défendeur à l'action de la qualité pour agir de l'entité demanderesse, de réévaluer l'habilitation de cette entité prévue à l'article 2 duodecies à exercer des actions transfrontières.
