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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Avant l'article 2 duodecies
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
Cet amendement complète le chapitre II du titre II par un article qui définit l'action de groupe transfrontière.
