Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 2 undecies
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
L'amendement vise à préciser qu'en cas de cumul possible entre des sanctions civiles, administratives ou pénales, le montant global des sanctions prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé des sanctions encourues.
L'objectif est de répondre à l'exigence constitutionnelle et de renforcer la sécurité juridique du dispositif.
