Vous proposez que la sanction soit versée par la société tête de groupe qui se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat de l'ensemble du groupe. En réalité, cela reviendrait à instaurer une forme d'inégalité de traitement entre les sociétés selon leurs choix fiscaux. Or, en 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui ne va pas dans ce sens. En conséquence, j'émets un avis défavorable.