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Intervention de Laurent Panifous

Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 2 undecies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Panifous :

Il tend à renforcer le cadre de la sanction civile prévue dans les actions de groupe pour inclure le cas des sociétés mères et des filiales. L'objectif est de mieux calibrer cette sanction face à l'organisation de certains grands groupes qui pourraient tenter d'y échapper.

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