Intervention de Philippe Latombe

Il nous semble que l'amendement du Gouvernement doit être sous-amendé. Une sanction établie à 100 000 euros ouvrirait la voie aux calculs d'opportunité : les entreprises qui auraient pu provisionner ou avoir une capitalisation suffisante accepteraient sans doute de payer un tel montant ou de prendre ce risque, tout en sachant qu'elles sont en faute. Un dispositif fixé en pourcentage du chiffre d'affaires nous convient. Le point d'équilibre – passer de 5 à 3 % – permet justement d'appliquer la sanction en proportion du chiffre d'affaires et tient compte des PME. En outre, il évite les calculs d'opportunité à partir d'une sanction fixe, qui seraient un mauvais signal envoyé aux entreprises.