Intervention de Cécile Untermaier

Nous sommes à un point du texte extrêmement important. C'est la première fois que nous créons une sanction civile dans le cadre de l'action de groupe – cela représente tout de même quelque chose. Cette sanction est appliquée en cas de faute intentionnelle faisant grief, avec des dommages sérieux. Nous ne parlons pas de la majorité des PME, dont nous nous soucions autant que vous, monsieur le ministre délégué.

Il me semble intéressant d'appliquer une sanction en pourcentage du chiffre d'affaires, mais ne laissons pas croire que nous demandons un dispositif punitif contre lequel le Gouvernement essaierait de protéger les PME. Nous ne sommes pas du tout dans ce registre. Nous proposons un dispositif d'équilibre : le quantum de 3 % du chiffre d'affaires me paraît plus sérieux que celui de 1 % proposé par le Gouvernement. L'adoption du sous-amendement nous permettra de considérer que la sanction civile garde son sens face à une action intentionnellement dolosive. J'insiste, il ne s'agit pas des PME qui, pour l'essentiel, font toujours un travail formidable et ont le souci du consommateur.