Intervention de Jean-François Coulomme

Nous sommes assez surpris. Voilà que nous étudions un texte de la commission des lois dont la finalité est d'assurer la défense des particuliers, des associations et des groupements de victimes. Mais tel que vous l'amendez, nous avons l'impression qu'il doit se muer en défense de l'intérêt des entreprises. Bien évidemment, le but n'est pas de profiter d'une action de groupe qui serait opportuniste au point de vider une entreprise de ses actifs et de la couler, mais pourquoi limiter la sanction à 1 % du chiffre d'affaires ?

Reprenons la jurisprudence Mediator : l'amende à laquelle les laboratoires Servier ont été condamnés est ridicule par rapport à leur chiffre d'affaires. Il s'agit pourtant d'une entreprise qui peut se permettre de prendre à nouveau les mêmes risques à l'avenir, puisque cela ne lui coûtera pas plus que 1 % de son chiffre d'affaires – rappelons qu'elle faisait tout de même profiter ses actionnaires d'une rentabilité supérieure à 10 %. Vous voyez bien à quel point l'amendement et le sous-amendement, qui visent à limiter l'impact de la sanction, ne sont pas justifiés.

Allons encore plus loin : les entreprises qui se rendent coupables d'activités criminelles méritent tout simplement la dissolution.

Autrement dit, le genre de dispositif que vous proposez nous étonnerait moins s'il venait du ministre de l'industrie ou de la commission des affaires économiques et non de la commission des lois sur un texte comme le nôtre.