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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 2 undecies
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
Le Gouvernement accueille ce sous-amendement de la rapporteure comme un pas dans la direction qu'il propose, même si je ne saurais émettre un avis complètement favorable.
En tout état de cause, le Gouvernement resterait favorable à son propre amendement s'il était sous-amendé.
